Délais de paiement

Les règles sur lesquelles les divers  représentants des acteurs de la filière (producteurs, négociants) se sont entendus forment  un Accord Interprofessionnel.

Dans le cadre de cet accord et conformément à la réglementation en vigueur, l’Anivin de France a défini des délais de paiement, lesquels sont rappelés dans les contrats types étendus.

Retrouvez dans cette fiche les délais de paiement pour les raisins, les moûts et les vins de la catégorie Vin De France.

FAQ

Qu’est-ce qu’un Accord Interprofessionnel ?

Les règles sur lesquelles les divers représentants des acteurs de la filière (producteurs, négociants) se sont entendus forment un Accord Interprofessionnel. Il contient des actions communes ou visant un intérêt commun de la filière.

Qu’est-ce qu’un Accord Interprofessionnel étendu ?

L’extension a pour effet de rendre obligatoire, pour tous les membres des professions constituant cette interprofession, les dispositions adoptées dans l’accord.

Qu’est-ce qu’un contrat type interprofessionnel ?

Un contrat interprofessionnel, est un contrat écrit, dont l’ensemble des clauses est prévu par l’interprofession dans une trame standardisée à destination des opérateurs de la filière.

A quoi sert la conclusion d’un contrat type interprofessionnel ?

La mise en place d’un contrat interprofessionnel participe du rôle d’une interprofession, à savoir notamment, le développement des démarches contractuelles au sein de la filière concernée.

L’Accord Interprofessionnel de l’Anivin de France contient-il des contrats types ?

Pour quelles raisons la conclusion d'un contrat interprofessionnel est-elle obligatoire ?

L’extension de l’Accord Interprofessionnel et de ses annexes a pour effet de rendre obligatoire, pour tous les membres des professions constituant cette interprofession les dispositions adoptées dans l’accord, en ce compris ses annexes.

L’accord de l’Anivin de France étant étendu, ses contrat-types interprofessionnels sont rendus obligatoires.

Qu’est-ce que les délais de paiement ?

Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. 

Dans quelles conditions les achats de raisins, moûts et vins doivent-ils être réalisés ?

- Les transactions de raisins achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique font obligatoirement l’objet d’un contrat d’achat de raisins pluriannuel ou de campagne dont les termes doivent être conformes au contrat d’achat de raisins figurant en annexe au présent accord.

- Les transactions de moûts achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique font obligatoirement l’objet d’un contrat d’achat de moûts pluriannuel ou de campagne dont les termes doivent être conformes au contrat d’achat de moûts figurant en annexe au présent accord.

Une version dématérialisée des contrats d’achat de vin et du contrat d’achat de moûts doit être complétée en ligne sur le site de FranceAgriMer. Ces contrats doivent porter les signatures (validations numériques sécurisées par identifiant et mot de passe) de l’acheteur et du vendeur et de leurs représentants dûment mandatés s’il y a lieu .

Un acompte est-il à prévoir au cours d’une transaction de Vin De France ?

Non, l’article L665-3 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime précise que le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande seulement lorsqu’il n’y a pas d’Accord Interprofessionnel rendu obligatoire. En conséquence, pour l’achat de Vin De France un acompte n’est pas nécessaire.

Quels sont les délais de paiement pour l’achat de raisins et l’achat de moûts ?

Seules les transactions de raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique, en application d’un contrat pluriannuel, sont réglées à partir de la date d’émission de la facture jusqu’au 31 août maximum de l’année qui suit la récolte et en 8 mensualités d’un montant régulier.

Quels sont les délais de paiement pour l’achat de vin ?

Les délais légaux sont de 60 jours après la date d’émission de la facture (date de livraison lorsque la facture est établie par l’acheteur).

Ces délais de paiement sont-ils applicables pour la vente à un particulier ?

Non, en pratique, la vente aux consommateurs est faite au comptant.

Quelles sont les conséquences de l'absence de recours aux modèles de contrat obligatoire ?

Tout contrat de fourniture de produits, passé entre ressortissants d’un accord étendu qui n’est pas conforme aux dispositions de cet accord est nul de plein droit.