Obligations

Les opérateurs de Vin De France sont redevables de différentes obligations auprès de l’Anivin de France, de FranceAgriMer et de la DGCCRF.

Ces obligations sont principalement relatives à la déclaration des volumes commercialisés, au paiement des cotisations, à la certification et à l’agrément de ces volumes, ainsi qu'au contrôle du respect de ces obligations par la DGCCRF. 

En tout état de cause, les opérateurs de Vin De France doivent tracer au niveau documentaire les volumes à tous les stades de la production et déclarer les volumes réellement commercialisés en fin de campagne.

FAQ

Quelles sont les obligations des opérateurs de Vin De France envers l’Anivin de France ?

Les producteurs, groupements de producteurs et les négociants de Vin De France relevant du champ de compétence de l’Anivin de France doivent :

  1. S’acquitter de leur cotisation ;
  2. Déclarer leurs volumes de façon obligatoire tous les mois sur le site www.vindefrancewines.com onglet télédéclaration (si le montant de leur cotisation est supérieur à 200 euros hors taxe par an) ;
  3. Déclarer leurs volumes de façon obligatoire tous les ans sur le site www.vindefrancewines.com onglet télédéclaration (si le montant de leur cotisation est inférieur à 200 euros hors taxe par an).

Les producteurs, groupements de producteurs et les négociants de Vin De France qui :

  • Conditionnent sous Capsule Représentatives de Droits (CRD) ;
  • Livrent sur le territoire national en droit de circulation acquittés sous Document Simplifié d’Accompagnement ou Document Simplifié d’Accompagnement Commercial ;
  • Sortent en petit vrac sous document économique simplifié (tickets de caisse, facture, bon de livraison) dans le cas de vente aux particuliers, par un récoltant, de produits non revêtus de CRD ;
  • Exportent en vrac ou conditionné vers les pays tiers et les DOM et / ou expédiés vers un Etat membre de l’Union européenne au moyen d’un Document Administratif Electronique (DAE) ;

sont soumis à cotisation dont le recouvrement est assuré par l’Anivin de France.

Les volumes soumis à cotisations sont :

  • Les Vins De France, sans mention de cépage et sans mention de millésime ;
  • Les Vins De France, avec mention de cépage et / ou millésime ;
  • Les vins à Indication Géographique Protégée du ressort de l’Anivin de France (IGP allobroges, Atlantique, Charentais, Corrèze, Coteaux de l’Ain, de l’Auxois, de Coiffy, Côtes de Meuse, Franche-Comté, Haute-Marne, Haute-Vienne, Isère, Saint-Marie-la-Blanche, IGP Saone et Loire, Urfé, Yonne).

Le montant de votre cotisation dépend du type et de la quantité de vin produit.

A compter du 1er janvier 2020, et jusqu’à la fin de la période triennale, le 31 décembre 2022, le barème des cotisations est le suivant :

  • Pour un Vin De France, sans mention de cépage et sans mention de millésime la cotisation est de 0,46 euro hors taxe par hectolitre.
  • Pour un Vin De France, avec mention de cépages et / ou millésime la cotisation est de 1 euro hors taxe par hectolitre.
  • Pour un Vin à Indication Géographique Protégée du ressort de l’Anivin de France la cotisation est de 0,56 euro hors taxe par hectolitre.

Lorsqu’un cotisant n’a pas fourni ses déclarations mensuelles ou annuelles de volumes au terme d’un mois après la mise en demeure restée infructueuse, l’Anivin de France procède à une évaluation d’office et à l’appel à cotisation correspondant en se basant entre autres sur les déclarations des deux années précédentes.

Cette procédure ne dispense pas le cotisant de déclarer les volumes manquants. L’Anivin de France procède alors à la régularisation comptable en fonction des volumes réels.

A défaut de paiement, et 30 jours après la mise en demeure du redevable restée infructueuse, le dossier est transmis au contentieux. La mise en demeure adressée par l’Anivin de France au débiteur de la cotisation, lui sera transmise par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et rappellera les délais octroyés pour procéder au règlement de ladite cotisation et les conséquences d’un défaut de paiement.

Quelles sont les obligations des opérateurs de Vin De France envers FranceAgriMer ?

  1. Demande d’agrément :
    D’abord les opérateurs suivants doivent, avant toute commercialisation demander un agrément à FranceAgriMer :

    • un opérateur de Vin De France qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin ;
    • un opérateur de Vin De France qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse) ;
    • un opérateur de Vin De France qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné.

    Cet agrément est valable durant 1 ou 3 campagnes.

     

  2. Demande de certification :

    Suite à cette décision d’agrément, il convient de faire certifier les lots de Vin De France envisagés à la commercialisation par FranceAgriMer.

    L'agrément et la certification font l'objet de frais établis respectivement sur une base forfaitaire et sur la base de la déclaration des volumes réellement commercialisés. Une téléprocédure vous permet désormais de faire vos demandes d'agrément, de certification et votre déclaration de commercialisation. Pour vous aider, vous pouvez consulter le manuel utilisateur.

    Il est possible de demander à tout moment la modification des volumes du certificat.

     

  3. Commercialisation :

    Chaque opérateur doit obligatoirement transmettre au service territorial de FranceAgriMer le formulaire de déclaration des volumes commercialisés, même si aucun volume n’a été commercialisé (indiquer un volume de zéro). Cette déclaration doit être réalisée à la fin de la campagne, entre le 1er et le 31 août.

    Les opérateurs doivent également se soumettre au plan de contrôle de FranceAgriMer. Les contrôles sont réalisés de façon aléatoire par FranceAgriMer et concernent annuellement entre 5 % et 20 % des opérateurs habilités.

Quelles sont les obligations des opérateurs de Vin De France envers la DGCCRF ?

La DGCCRF complète ces vérifications en intervenant à deux niveaux. Elle contrôle :

  • les vins au stade de la distribution et de l’exportation pour vérifier qu’ils sont certifiés et proviennent bien d’un opérateur agréé ;
  • les professionnels intervenant dans la filière pour vérifier qu’ils ne substituent pas d’autres vins aux vins ayant obtenu des certificats, ou qu’ils ne fournissent pas de faux documents.

L’ensemble de ces contrôles vise à dépister les manœuvres frauduleuses cherchant à contourner le dispositif de certification.

En cas de manquements, la DGCCRF peut exiger le retrait du marché des vins présentés sous des noms inexacts de cépage ou de millésime.

Dans le cas de fraudes avérées, les constatations relevées par procès-verbal sont transmises aux autorités judiciaires pour infraction au Code de la consommation.

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