Etiquetage

La présentation du produit est l’ensemble des informations transmises au consommateur par le biais de son emballage, qui comprend notamment la forme et le type de bouteille.

La présentation du produit fait donc référence aux informations qui sont délivrées sur l’étiquette. Certaines d’entre elles sont dites obligatoires « les mentions obligatoires », d’autres sont facultatives, libres ou réglementées « les mentions facultatives ».

Certains cépages, mentions traditionnelles ou images représentant une mention traditionnelle ne peuvent pas apparaître sur l’étiquette d’un Vin De France.

FAQ

Qu’est-ce que l’étiquetage ? Qu’est-ce qu’une mention obligatoire ? Qu’est-ce qu’une mention facultative ? Qu’est-ce qu’une mention traditionnelle ?

Etiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerces, images ou signes figurant sur tout emballage, document écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné.

Mention obligatoire : indication devant obligatoirement être portée à la connaissance du consommateur par l’apposition d’une information dans la présentation du produit.

Mention facultative : indication pouvant être portée à la connaissance du consommateur par l’apposition d’une information dans la présentation du produit.

Mention traditionnelle : on entend par « mention traditionnelle », une mention facultative réglementée employée de manière traditionnelle dans un État membre pour le vin, le vin de liqueur, le vin mousseux de qualité de type aromatique, le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié, le moût de raisins partiellement fermenté, le vin de raisins passerillés, vin de raisins surmuris pour indiquer que le produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou pour désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Quelles sont les mentions obligatoires et comment doivent-elles être présentées sur une étiquette de Vin De France tranquille ?

Les mentions obligatoires sont :

  • VIN DE FRANCE ;
  • le titre alcoométrique ;
  • le volume de la bouteille ;
  • le numéro de lot ;
  • la mention des allergènes ;
  • l’identité et l’adresse de l’embouteilleur, du producteur, ou du vendeur ;
  • la mention femme enceinte ;
  • l’identité de l’importateur dans le cas des vins importés.

La liste des ingrédients, la date de durabilité minimale ou la déclaration nutritionnelle ne sont pas des mentions obligatoires.

La présentation des mentions obligatoires :

Les mentions obligatoires doivent être inscrites à un endroit apparent de façon visible, claire et indélébile. Elles ne doivent être en aucune façon dissimulées, voilées tronquées ou séparées par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant. Toutes les mentions obligatoires doivent être concentrées dans le même champ visuel, à l’exception des indications relatives à l’importateur ainsi qu’au numéro de lot et aux allergènes qui peuvent figurer en dehors du champ visuel dans lequel se trouvent les autres mentions obligatoires.

Ces mentions sont exprimées dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs à l’aide de mots et de chiffres, voire de pictogrammes ou de symboles.

La taille des caractères des mentions obligatoires doit être égale ou supérieur à 1,2 mm, quel que soit le format de caractère utilisé.

Quel volume doit être indiqué et contenu dans une bouteille ?

Le préconditionnement en volume des vins doit être effectué de telle sorte que ces lots satisfassent, en ce qui concerne le volume nominal, aux prescriptions suivantes :

  • le volume effectif ne doit pas être, en moyenne, inférieur au volume nominal ;
  • la proportion de préemballages présentant un écart en moins supérieur à la valeur prévue au tableau doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de satisfaire aux contrôles de conformité ;
  • l'écart en moins sur la quantité d'un préemballage est la différence entre le volume effectif et le volume nominal.

L'écart maximal toléré en moins sur la quantité du produit est fixé conformément au tableau suivant :

Volume nominal

Quels sont les allergènes à indiquer et comment les présenter sur l’étiquette ?

Les mentions à indiquer obligatoirement sont :

  • les œufs et produits à base d'œufs ;
  • le lait et produits à base de lait y compris le lactose. Les allergènes liés au lactosérum et au lactitol ne doivent pas apparaître. Si le lait et les produits à base de lait (y compris le lactose) doivent bien apparaitre, le lactosérum (utilisé pour la fabrication de distillats alcooliques) et le lactitol n’ont en revanche pas à apparaître comme allergènes sur une étiquette de vin. Ils font figure d’exception.
  • l’anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/litre en termes de SO2 total pour les produits proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions du fabricant.

La présence naturelle de sulfites doit également être indiquée. En effet, dès lors que la teneur en sulfites est supérieure ou égale à 10mg/l, on ne peut s’abstenir de mettre la mention « contient des sulfites » quand bien même des sulfites n’auraient pas été rajoutés.

La mention « sans sulfites ajoutés » utilisée seule pourrait laisser croire au consommateur que le produit ne contient pas de sulfites, alors même qu’il en contient naturellement.

  • s'il n'y a pas d'ajout de sulfites mais que la teneur en sulfites est supérieure à 10mg/l, la mention « contient des sulfites » est obligatoire, mais les mentions valorisantes telles que « sulfites présents naturellement », « sans sulfites ajoutés », « vinification sans sulfites » sont tolérées par la DGCCRF (nous recommandons que la mention valorisante figure à proximité immédiate, dans une même taille de caractères et une même couleur que la mention « contient des sulfites ») ;
  • s'il n'y a pas d'ajout de sulfites et que la teneur en sulfites est inférieure à 10 mg/l mais supérieure à 1mg/l (limite de détection), la mention « contient des sulfites » ou « contient de l’anhydride sulfureux » n’est pas requise. Les mentions valorisantes telles que « sulfites présents naturellement », « sans sulfites ajoutés » ou « vinification sans sulfites » sont tolérées par la DGCCRF ;
  • s'il n'y a pas d'ajout de sulfites et que la teneur en sulfites est inférieure à 1mg/l (limite de détection), la mention « sans sulfites » (ou une mention équivalente telle que « sans souffre ») est tolérée. 

Teneur en sulfites maximale autorisée pour les vins en agriculture conventionnelle :

Teneur en sulfites maximale autorisée pour les vins en agriculture conventionnelle

Teneur en sulfites maximale autorisée pour les vins en agriculture bio : 

Réduction des doses de SO2 total maximales autorisées de 50mg/l sur les vins secs < 2g/L (glucose + fructose), et de 30mg/l sur les autres vins.

Teneur en sulfites maximale autorisée pour les vins méthode nature :

Aucun sulfite n’est ajouté avant et lors des fermentations, ni dans les pieds de cuve. (Possibilité d’ajustement de l’ordre de : SO2 < 30 mg/l H2SO4 total, quels que soient la couleur et le type de vin avant la mise : obligation d’information d’adjonction de sulfites, mentionnée sur l’étiquette via un logo dédié.)

La formulation :

Il convient de faire apparaître « contient » suivi du nom de la substance ou du produit.

Les substances qui doivent être mentionnées lorsqu’elles sont présentes sont les suivantes : « sulfites » ou « anhydride sulfureux » et « œuf », ou « protéine de l'œuf » ou « produit de l'œuf » ou « lysozyme de l'œuf » ou « albumine de l'œuf » et « lait » ou « produits du lait » ou « caséine du lait » ou « protéine du lait ». Les mentions précédentes peuvent être accompagnées des pictogrammes ci-dessous.

Pictogrammes

L’emplacement :

La taille des caractères des indications des mentions obligatoires doit être égale ou supérieure à 1,2 mm, quel que soit le format de caractère utilisé. Les allergènes, contrairement aux autres mentions obligatoires, peuvent figurer en dehors du champ visuel dans lequel se trouvent les autres indications.

Quel est le titre alcoométrique d'un Vin De France et comment l'indiquer sur l'étiquette ?

Les vins de la catégorie Vin De France ont un titre alcoométrique acquis minimum de  8,5 % vol., si ce vin est issu exclusivement de raisins récoltés dans la zone B, et minimum de 9 % vol. pour les autres zones viticoles. Le titre alcoométrique total maximum pour un Vin De France est de 15 degrés.

Rappel des zones :

Zone B :

  • pour l'Alsace : Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
  • pour la Lorraine : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges ;
  • pour la Champagne : Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne, Seine-et-Marne ;
  • pour le Jura : Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône ;
  • pour la Savoie : Savoie, Haute-Savoie, Isère (commune de Chapareillan) ;
  • pour le Val de Loire : Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée, Vienne, ainsi que les superficies plantées en vigne dans l'arrondissement de Cosne-sur-Loire dans le département de la Nièvre.

Zone CI :

  • dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte d'Or, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Isère (à l'exception de la commune de Chapareillan), Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre (à l'exception de l'arrondissement de Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne.
  • dans les arrondissements de Valence et de Die du département de la Drôme (à l'exception des cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne et Montélimar).
  • dans l'arrondissement de Tournon, dans les cantons d'Antraigues, de Burzet, de Coucouron, de Montpezat-sousBauzon, de Privas, de Saint-Étienne-de-Lugdarès, de Saint-Pierreville, de Valgorge et de La Voulte-sur-Rhône du département de l'Ardèche.

Zone CII :

  • dans les départements suivants : Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales (à l'exception des cantons d'Olette et d'Arles-sur-Tech), Vaucluse ;
  • dans la partie du département du Var délimitée au sud par la limite nord des communes d'Evenos, de Le Beausset, de Solliès-Toucas, de Cuers, de Puget-Ville, de Collobrières, de La Garde-Freinet, de Plan-de-la-Tour et de Sainte-Maxime ;
  • dans l'arrondissement de Nyons et dans le canton de Loriol-sur-Drôme dans le département de la Drôme ;
  • dans certaines unités administratives du département de l'Ardèche.

Zone CIIIb :

  • dans les départements de la Corse ;
  • dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne délimitée par les communes (elles-mêmes comprises) d'Évenos, de Le Beausset, de Solliès-Toucas, de Cuers, de Puget-Ville, de Collobrières, de La GardeFreinet, de Plan-de-la-Tour et de Sainte-Maxime ;
  • dans les cantons d'Olette et d'Arles-sur-Tech dans le département des Pyrénées-Orientales.

L’étiquette doit mentionner le titre alcoométrique volumique acquis. Le titre alcoométrique volumique acquis est indiqué en unités ou demi-unités de pourcentage. Le chiffre correspondant au titre alcoométrique acquis est suivis du symbole « % vol. » et peut être précédé des termes « titre alcoométrique acquis » « ou « alcool acquis ou de l’abréviation « alc ». Le titre alcoométrique indiqué ne peut être supérieur ni inférieur de plus de 0,5 vol. au titre déterminé par l’analyse.

Comment indiquer l'identité et le nom de l'embouteilleur du producteur ou du vendeur ?

Définitions des termes « embouteilleur » concernant les vins tranquilles et, « producteur  », « vendeur », « adresse » concernant les vins mousseux, vins mousseux gazéifiés, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique :

« Embouteilleur » (pour les vins tranquilles seulement) :
l’embouteilleur est la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes établies dans l'Union européenne, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l'embouteillage.

« Embouteillage » :
c’est la mise du produit concerné en récipients d'une capacité de 60 litres ou moins en vue de sa vente ultérieure.

« Producteur » (pour les vins mousseux seulement) :
la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, par qui ou pour le compte de qui est réalisée la transformation des raisins ou des moûts de raisins en vin ou la transformation des moûts de raisins ou du vin en vin mousseux, en vins gazéifiés, en vins mousseux de qualité ou en vin mousseux de qualité de type aromatique.

« Importateur » :
c’est la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, établie dans l'Union qui assume la responsabilité de la mise en circulation des marchandises non Union.

« Vendeur » (pour les vins mousseux seulement) :
c’est la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, non couverte par la définition de producteur, achetant et mettant ensuite en libre pratique des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique. C’est donc un négociant.

« Adresse » :
les indications de la commune et de l'État membre ou du pays tiers où se situent les locaux ou le siège social de l'embouteilleur, du producteur, du vendeur ou de l'importateur.

Rappels des grandes règles pour indiquer l’embouteilleur d’un vin :

Le nom et l'adresse de l'embouteilleur sont complétés des termes « mis en bouteille par […] ».

Exemple : Mis en bouteille par « nom de la société qui embouteille » à « nom de la commune + code postal » France.

  1. Lorsque le nom et l’adresse ne correspondent pas à une AOP ou une IGP :
    Le nom de la commune est autorisé en plus du code postal s’il ne renvoie pas à une Indication Géographique et si la taille et la police de caractère ne sont pas différentes et excessives par rapport au reste des informations. Le code utilisé pour la commune est le code postal précédé de la lettre « F » dans le cas où la commune est exactement identifiée par le code postal.
    Exemple : « Mis en bouteille par La SCA La Douzaine à Alençon - 61000 - France »
     
  2. Lorsque le nom et / ou l’adresse correspondent à la dénomination d’une AOP ou d’une IGP ou font intervenir des termes réservés aux Indications Géographiques tels que « Château », « Domaine » etc. alors :

    - Si seul le nom de l’embouteilleur contient une Indication Géographique :
    Le producteur peut remplacer sa raison sociale par son nom commercial de producteur (s’il est préalablement enregistré dans son Kbis) suivi de la mention « France ».

    Exemple de remplacement du nom de l’embouteilleur : « Mis en bouteille par SCEA Château La Baie » devient « Mis en bouteille par La Baie ».

    Si cette substitution n’est pas possible, l’opérateur peut recourir à l’utilisation d’un code EMB suivi du terme « France ». Dans ce cas il faut demander à la Direction Départementale de la Protection des Populations un codage EMB.

    Exemple de codage EMB : « Mis en bouteille par EMB XX XXX - France »

    - Si seule l’adresse contient une Indication Géographique :
    Le nom de la commune est remplacé par le code postal du lieu d’embouteillage précédé de la lettre « F ».

    Exemple : « Mis en bouteille par La SCA La Douzaine à - 33500 - Pomerol - France » devient « Mis en bouteille par La SCA La Douzaine à F - 33500 ».

    Dans le cas où le code postal ne suffirait pas à identifier la commune, l’opérateur devra alors utiliser le code postal complété par 3 chiffres du code géographique de la commune et précédé de la lettre « F ».

    - Si le nom de l’embouteilleur et de la commune contiennent une Indication Géographique :
    Dans ce cas il faut utiliser un codage EMB (à demander à la Direction Départementale de la Protection des Populations) suivi du terme « France ». 

    Exemple de codage EMB : « Mis en bouteille par EMB XX XXX - France »
     
  3. Les mentions relatives à l’embouteilleur, au producteur, au vendeur ou à l’importateur peuvent être réunies ensemble si elles concernent la même personne.
    Dans ce cas, les indications peuvent être remplacées par un code correspondent au siège de l’entreprise en cause. Le code doit être complété par une référence à l’Etat membre et par l’indication du nom et de l’adresse d’une autre personne ayant participé à la commercialisation du produit.
     
  4. Dans le cadre d’un embouteillage à façon, l’indication de l’embouteilleur est complétée par les termes « mis en bouteille pour X » ou « mis en bouteille pour X par Y ».  Quand l’embouteillage est réalisé dans un lieu qui diffère de celui de l’embouteilleur, il convient de l’indiquer par la référence exacte du lieu en question.
     
  5. Pour les vins conditionnés dans des récipients qui ne sont pas des bouteilles,
    les termes « mis en bouteille par » et « embouteilleur » sont remplacés par « conditionné par » et « conditionneur ».
     
  6. Pour les vins importés en vrac et mis en bouteille dans l’Union,
    le nom de l’importateur peut être remplacé ou complété par celui de l’embouteilleur. L'indication se fait par les termes « importateur » ou « importé par X ».

  7. Pour les vins mousseux conditionnés dans des bouteilles,
    ce sont les termes « producteur », ou « produit par X » et vendeur » ou « vendu par X », ou des termes équivalents qui doivent être utilisés.

Comment présenter la mention de la femme enceinte ?

L’apposition de cette mention se fait soit par un message écrit, soit par un pictogramme.

Le message écrit est le suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences grave sur la santé de l’enfant ».

Il n’existe pas de taille minimum mais le message doit être lisible et être apposé dans le même champ visuel que le titre alcoométrique.


Le pictogramme est le suivant :

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Pictogramme femme enceinte

Sous quelles conditions et comment indiquer sur l'étiquette d'un Vin De France un millésime, un cépage, et une teneur en sucre ?

Les deux mentions facultatives figurant le plus fréquemment sur un Vin De France sont le cépage et le millésime.

Pour être affichés, le cépage et/ou le millésime doivent représenter au moins 85 % du volume conditionné (règle dite du « 85/15 »). Le mélange de vins de cépages ou millésimes différents est un coupage et doit être mentionné sur un registre de coupage et sur les documents d’accompagnement afférents aux vins issus de ce coupage.

Avant de pouvoir afficher un cépage et ou un millésime sur une bouteille de Vin De France, l’opérateur doit demander un agrément et une certification à FranceAgriMer :

D’abord les opérateurs suivants doivent demander un agrément à FranceAgriMer :

- un opérateur de Vin De France qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin,

- un opérateur de Vin De France qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse),

- un opérateur de Vin De France qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné.

Suite à cette décision d’agrément, il convient de faire certifier ces lots de Vin De France avec mention de cépage et/ou de millésime par FranceAgriMer.

L'agrément et la certification font l'objet de frais établis respectivement sur une base forfaitaire et sur la base de la déclaration des volumes réellement commercialisés. Une téléprocédure vous permet désormais de faire vos demandes d'agrément, de certification et votre déclaration de commercialisation. Pour vous aider, vous pouvez consulter le manuel utilisateur.

Teneur en sucre :

La teneur en sucre est obligatoire pour les seuls vins mousseux et facultative pour les autres vins. Les mentions suivantes sont associées à une teneur en sucre correspondante.

- La mention « brut nature », si sa teneur en sucre est inférieure à 3 grammes par litre et s’il n’y a pas eu addition après la prise de mousse.

- La mention « extra brut » est indiquée si sa teneur en sucre se situe entre 0 et 6 grammes par litre.

- La mention « brut » est indiquée si sa teneur en sucre est inférieure à 12 grammes par litre.

- La mention « extra dry » est indiquée si sa teneur en sucre se situe entre 12 et 17 grammes par litre.

- La mention « sec » est indiquée si sa teneur en sucre se situe entre 17 et 32 grammes par litre.

- La mention « demi-sec » est indiquée si sa teneur en sucre se situe entre 32 et 50 grammes par litre.

- La mention « doux » est indiquée si sa teneur en sucre est supérieure à 50 grammes par litre.

Sous quelles conditions un Vin De France peut-il faire apparaître la mention Vin biologique, Haute valeur environnementale, Vin méthode nature, Vin biodynamique, Bee friendly, Vigneron engagé, Vin végan, et Norme Iso 26 000 ?

Vin biologique

La mention « Vin Biologique » est une mention facultative réglementée. Initialement, la législation relative à l’agriculture biologique ne concernait pas les conditions d’élaboration des vins. Sur le marché européen, seule la mention « obtenu à partir de raisins issus de l’agriculture biologique » était autorisée sur l’étiquette.

L’adoption d’un texte sur le vin biologique, le 8 février 2012 à Bruxelles, est venue combler cette lacune. Ce texte restreint certaines pratiques et procédés œnologiques habituellement utilisés dans l’élaboration du vin traditionnel. Il instaure en outre une teneur limite en sulfites inférieure de 30 à 50 mg par litre, selon le type de vin et sa teneur en sucre résiduel. Par ailleurs, l’ensemble des produits utilisés doit être certifié bio. Les vins produits conformément aux nouvelles dispositions, ainsi qu’au règlement sur l’agriculture biologique ont pu prétendre le 1er août 2012 à la certification « vin biologique » et porter cette mention sur l’étiquetage ou utiliser le logo biologique l’UE ainsi que le code attribué à l’organisme de contrôle.

Les opérateurs qui font le choix de produire des vins biologiques et qui souhaitent l’indiquer sur l’étiquette de leurs vins doivent utiliser le logo biologique de l’UE. Ils peuvent également solliciter la mention « agriculture biologique » équivalente en droit français si l’organisme certificateur vérifie qu’il satisfait au respect des normes applicables.

 

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Label Agriculure Biologique

 

 

Haute valeur environnementale


La mention « Haute Valeur Environnementale » est une mention facultative réglementée.  Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences. Le niveau le plus élevé ouvre droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale » dite HVE niveau 3.

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Label Haute valeur environnementale

 

Vin méthode nature

La mention « vin méthode nature » est une mention facultative réglementée qui répond à un cahier des charges.

  • 100 % des raisins destinés à un vin qui se revendique « Vin méthode nature » se doivent d’être issus d’une agriculture biologique engagée et certifiée (Nature & Progrès, AB, ou 2e année de conversion AB à minima).
  • Les vendanges sont manuelles.
  • Les vins biologiques sont vinifiés uniquement avec des levures indigènes. Aucun intrant n’est ajouté. Aucune action de modification volontaire de la constitution du raisin n’est autorisée. Aucun recours aux techniques physiques (osmose inverse, filtrations, filtration tangentielle, flash pasteurisation, thermovinification, etc.) n’est permis. Aucun sulfite n’est ajouté avant et lors des fermentations, ni dans les pieds de cuve (possibilité d’ajustement de l’ordre de : SO2 < 30 mg/l H2SO4 total, quels que soient la couleur et le type de vin avant la mise ; obligation d’information d’adjonction de sulfites, mentionnée sur l’étiquette via un logo dédié).
  • Utilisation d’un des logos d’identification. Le premier est utilisable pour les vins sans sulfites ajoutés (pas d’ajout extérieur de sulfites) jusqu’à 20 mg/L pour accepter la « fabrication » de sulfites naturels. Le deuxième est utilisable dès qu’il y a de l’ajout de sulfites, même en quantité faible (< à 10 mg). A utiliser jusqu’à 30 mg/L de sulfites.

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Logo vin méthode nature

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Logo vin méthode nature

Vin en biodynamie  ( exemple pour la certification avec Demeter )

La culture en biodynamie se distingue de la culture conventionnelle et biologique. Un cahier des charges précis doit être respecté pour indiquer ce terme sur l’étiquette.

A ce jour avec la marque collective Demeter, deux mentions sont possibles sur l’étiquetage :

  • Vin demeter : les raisins sont certifiés Demeter, la vinification est conforme aux cahiers des charges Demeter. Le logo Demeter peut être utilisé sur l’étiquette.
  • Vin issu de raisins demeter : les raisins sont certifiés Demeter, la vinification est conforme aux cahiers des charges bio européen. Le logo Demeter ne peut pas être utilisé sur l’étiquette.


Les niveaux de certification peuvent varier pour un même domaine selon les cuvées et les millésimes, en fonction des aléas climatiques notamment

 

Bee friendly

Afin d’être certifié et de pouvoir utiliser le logo Bee Friendly, les agriculteurs partenaires doivent respecter un cahier des charges, contrôlé chaque année. Le cahier des charges établit une liste de pratiques éliminatoires et 3 niveaux de qualification correspondant aux étapes successives d’une démarche de progrès. Celui-ci contient 27 critères comme par exemple : la création de zones de préservation de la biodiversité, la garantie de traçabilité, des partenariats avec des apiculteurs ou associations d’apiculteurs, l’interdiction totale d’utiliser les pesticides les plus toxiques pour les abeilles (la « liste Noire » de Bee Friendly ), ou le soutien à des projets de recherche.


La conformité au label est contrôlée par l’organisme accrédité et indépendant Ecocert.

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Label Bee friendly

 

Vignerons engagés

Anciennement appelé « Vigneron Développement Durable », le cahier des charges de ce label évalue les pratiques du cep de vigne jusqu’à l’embouteillage, afin de garantir la durabilité environnementale, sociale et économique des entreprises. Le cahier des charges est audité et évalué par l’organisme extérieur de contrôle indépendant Afnor Certification.

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Logo vignerons engagés

 

Vin Végan

Le V-Label est accordé aux produits respectant un cahier des charges standardisé. Ce dernier a été établi par le comité international de l’Union végétarienne européenne, dont l’AVF fait partie intégrante. Un vin peut être certifié végan lorsqu’aucune étape de sa production et/ou transformation ne fait intervenir de produits d’origine animale, sous une forme brute ou transformée, qu’il s’agisse par exemple :

  • d’ingrédients (y compris additifs, vecteurs, excipients; arômes et enzymes);
  • d’auxiliaires technologiques;

de substances qui ne sont pas des additifs alimentaires mais qui sont utilisées d’une manière et dans un but analogue à celui des auxiliaires technologiques

Norme Iso 26 000 :

La responsabilité sociétale des entreprises est définie comme la responsabilité d’une entreprise vis à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui :

  • contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société;
  • prend en compte les attentes des parties prenantes ;
  • respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales;
  • est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations. Les grandes lignes directrices de la responsabilité sociétale sont décrites dans la norme volontaire internationale ISO 26000:2010. <

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    Logo iso

Sous quelles conditions la mention « artisan-vigneron » peut-elle apparaître sur l'étiquette d'un Vin De France?

Sur l’étiquette d’un vin, le nom du producteur est une mention obligatoire. Cette mention obligatoire peut faire l’objet d’un complément à condition qu’il ne soit pas susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Un vigneron peut se désigner sur une bouteille comme « artisan vigneron » s’il respecte certaines conditions :

  • être immatriculé au Répertoire des métiers  

- avoir un Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un Brevet d'études professionnelles (BEP) pour le métier de brasseur.

ou

- une expérience professionnelle dans ce métier de 3 années au moins.

Quels sont les cépages qui ne peuvent pas figurer sur l'étiquette d'un Vin De France?

A : Agiorgitiko, Aglianico, Aglianico crni, Aglianicone, Albarossa, Aleatico, Alicante, Alicante Bouschet, Alicante Branco, Alicante Henri Bouschet, Aligoté, Alikant Buse, Altesse, Ansonica.

: Barbera, Barbera Bianca, Barbera Sarda, Barbera Sarda, Blauburgunder, Blauer Burgunder,, Blauer Frühburgunder, Blauer Spätburgunder, Blaufränkisch, Borba, Borgonja istarska, Bosco, Brachetto, Budai, Burgund Mare, Burgundac beli, Burgundac bijeli, Burgundac crni, Burgundac sivi, Burgundec bel, Burgundec crn, Burgundec siv, Busuioacă de Bohotin.

C : Cabernet Moravia, Calabrese, Cesanese, Clairette, Clairette rose, Corinto Nero, Cortese.

D : Duna gyöngye, Dunaj, Duras, Durasa.

E : Early Burgundy.

F : Fehér Burgundi, Burgundi, FortanaFrâncușă, Frankovka, Frankovka modrá, Freisa, Frühburgunder.

G : Galbenă de Odobești, Gascon, Gascon, Gewurztraminer, Graciosa , Grasă de Cotnari, Grauburgunder, Grauer Burgunder,Greco, Grignolino, Gringet, Grossburgunder.

I : Izsáki Sárfehér.

J : Jacquère, Jurançon blanc, Jurançon blanc, Jurançon noir, Jurançon noir.

K : Kékfrankos Friulano, Kisburgundi kék, Korinthiaki.

L : Lacrima, Lambrusco, Lambrusco grasparossa, Lambrusco Salamino.

M : Maceratino, Melnik, Мелник, Mondeuse, Mondeuse blanche, Montepulciano, Moravia agria, Moravia dulce, Muškat moravský.

N : Nagyburgundi, Nebbiolo, Nero d'Avola.

P : Persan, Picolit, Pikolit, Pignoletto, Portoghese, Poulsard, Primitivo (mais Zinfandel est autorisé).

R : Radgonska ranina, Rajnai rizling, Rajnai rizling, Renski rizling, Rheinriesling, Rhine Riesling, Riesling , Riesling renano, Rizling rajnski, Rizling rýnsky, Rossese, Ryzlink rýnský

S : Sangiovese (mais Nielluccio est autorisé), Savagnin, Savagnin blanc, Savagnin rose, Spätburgunder, Štajerka, Štajerska belina, Sylvaner.

T : Teran, Teroldego, Torrontés riojano, Trousseau, Trousseau gris.

V : Verdea, Verdeca, Verdese, Verdicchio, Vermentino (mais Rolle est autorisé), Vernaccia.

W : Weißburgunder, Weissburgunder, Weißer Burgunder, Weisser Burgunder.

Z : Zalagyöngye.

Quelles sont les mentions qui peuvent figurer ou non sur une étiquette de Vin De France ?

Sont autorisés :

  • La mention relative à l’utilisation des copeaux de bois : sous certaines conditions, les morceaux de bois de chêne peuvent être utilisés pour l'élaboration et l'élevage des vins, y compris pour la fermentation des raisins frais et des moûts de raisins et pour transmettre au vin certains constituants issus du bois de chêne. Les morceaux de bois doivent provenir exclusivement des espèces du Quercus. Les dimensions des particules de bois doivent être telles qu'au moins 95 % en poids soient retenues par le tamis dont les mailles sont de 2 millimètres (soit 9 mesh). L'étiquette doit mentionner l'origine de la ou des espèces botaniques de chêne et l'intensité du chauffage éventuel, les conditions de conservation et les consignes de sécurité. Ce traitement doit faire l'objet d'une inscription sur un registre.
  • L’utilisation du bois dans l‘élevage : les mentions relatives à la fermentation, à l’élevage et au vieillissement des vins peuvent être apposées dès lors que l’ensemble du vin revendiquant une de ces mentions a été fermenté, élevé ou vieilli dans des récipients en bois et que, pour 50 % au moins de son volume, il l’a été pendant une durée minimale de six mois.
  • L’utilisation de la mention : « Blanc de blanc » ou « blancs de blancs » est réservée à certains produits vitivinicoles (vin, vin nouveau encore en fermentation, vin de liqueur, vin mousseux) produits en France et issus de la fermentation exclusive de jus de raisins blancs.
  • La mention « nouveau » : l’indication de l’année de récolte est obligatoire dans l’étiquetage des Vins De France comportant le qualificatif « nouveau ». De ce fait, l’entreprise souhaitant commercialiser Vin De France avec la mention « nouveau » devra se conformer aux procédures d’agrément et de certification suivie par FranceAgriMer (revendication obligatoire du millésime). La taille des caractères de l’indication du millésime sera au moins équivalente à celle de la mention « nouveau ».
  • La teneur en sucre / cépage / millésime : voir plus haut.
  • Les distinctions et médailles : les distinctions ou médailles obtenues peuvent uniquement être mentionnées sur les étiquettes des lots primés.

Sont interdits aux Vins De France :

  • Les mentions relatives à l’indication de l'exploitation : Abbaye, Bastide, Campagne, Chapelle, Château, Clos, Commanderie, Cru, Domaine, Hospices, Mas, Manoir, Monastère, Mont, Monopole, Moulin, Prieuré, Tour sont réservées aux vins bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP.
  • Les mentions « premier cru », « grand cru » sont réservées à certaines appellations.
  • Les mentions : « mis en bouteille à la propriété », « mis en bouteille en région de production » sont réservées aux AOP et aux IGP.
  • La mention « vendange tardive » est réservée aux AOP.
  • Des mentions (texte ou dessin) faisant référence à des lieux géographiques tels qu’une région de France, un vignoble, un village, un lieu-dit, etc.
  • Les mentions « vieux, très vieux, et extra vieux » sont réservés aux vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine pour lesquels ces termes sont définis dans leur cahier des charges.
  • Les allégations de santé : les boissons alcooliques ne peuvent comporter sur leur étiquette aucune allégation nutritionnelle et de santé.
  • La mention « primeur » est réservée aux vins sous AOP et IGP.

Peut-on protéger l'étiquette d'une bouteille de vin ?

Les étiquettes de vin peuvent être considérées comme des œuvres de l’esprit présentant un caractère original et peuvent donc être protégées par le droit d’auteur.

Quels sont les contrôles possibles ?

Les vins dont l'étiquetage ou la présentation n'est pas conforme ne peuvent pas être commercialisés dans l'Union.

Afin de vérifier si ces obligations sont respectées par les opérateurs, la DGCCRF opère des contrôles réguliers. Elle peut enquêter, adresser des injonctions et, dans les cas les plus graves, dresser des procès-verbaux.

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