Vin biologique

Production biologique :mode de production conforme aux règles fixées dans le règlement n°834/2007 à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution. Il s’agit d’un mode de production qui atteste d’une qualité environnementale (système visant à établir une gestion durable pour l’agriculture, qui respecte les cycles naturels, maintient et améliore la santé du sol, de l’eau, des végétaux et des animaux).

Stades de production, de préparation et de distribution :tous les stades depuis la production primaire d'un produit biologique jusqu'à son stockage, sa transformation, son transport, sa vente et sa fourniture au consommateur final, et le cas échéant l'étiquetage, la publicité, l'importation, l'exportation et les activités de sous-traitance.

Denrée alimentaire préemballée :unité de vente destinée à être présentée en l'état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification.

Vin bio :vin élaboré à base de raisins bio et dont la vinification respecte la réglementation européenne imposant pour l’essentiel que les intrants soient biologiques.

Raisin bio : fruits de la vigne dont le mode de production est conforme aux règles fixées par le règlement n°834/2007 à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution.

Conversion en bio : passage de l'agriculture non biologique à l'agriculture biologique pendant une période donnée, au cours de laquelle les dispositions relatives au mode de production biologique ont été appliquées.

Etiquetage :termes, mentions, indications, marques commerciales ou noms commerciaux, images ou symboles portant et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, panneau, bague ou collerette accompagnant un produit ou se référant à ce dernier.

Marque de conformité :affirmation, sous la forme d'une marque, de la conformité à un ensemble particulier de normes ou à d'autres documents normatifs.

Il n’est pas nécessaire de respecter un cahier des charges particulier pour élaborer du vin bio. Le respect des règlements européens n° 834/2007, n° 889/2008 et n° 2003/2012suffit pour avoir le droit d’apposer le logo européen « Eurofeuille » et la marque française « AB ».

Toutefois, l’opérateur peut respecter en plus des règlements européens, des cahiers des charges plus restrictifs issus d’initiatives privées. Cela lui permet d’apposer sur l’étiquette le logo prévu par le cahier des charges en plus du logo officiel européen (obligatoire) et du logo officiel français (facultatif).

Un opérateur certifié bio par un organisme proposant son propre cahier des charges bio est obligatoirement certifié bio au préalable.

Exemple de cahier des charges privées :

• Télécharger le cahier des charges Ecocert
• Télécharger le cahier des charges Nature et Progrès
• Télécharger le cahier des charges Bio Cohérence
• Télécharger le cahier des charges Biodyvin
• Télécharger le cahier des charges Vin Demeter

La production biologique est fondée sur les principes suivants :

concevoir et gérer de manière appropriée des procédés biologiques en se fondant sur des systèmes écologiques qui utilisent des ressources naturelles internes au système, selon des méthodes qui :

• excluent le recours aux OGM et aux produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM à l'exception des médicaments vétérinaires ;
• sont fondées sur l'évaluation des risques, et sur le recours à des mesures de précaution et à des mesures préventives, s'il y a lieu.

restreindre l'utilisation d'intrants extérieurs. Lorsque leur utilisation est nécessaire ou en l'absence des pratiques et méthodes de gestion appropriées visées au point précédent, elle est limitée aux :

• intrants provenant d'autres productions biologiques ;
• substances naturelles ou substances dérivées de substances naturelles ;
• engrais minéraux faiblement solubles. 

limiter strictement l'utilisation d'intrants chimiques de synthèse aux cas exceptionnels suivants :

• en l'absence de pratiques de gestion appropriées ;
• et lorsque les intrants extérieurs visés au point précédent ne sont pas disponibles sur le marché ;
• ou lorsque l'utilisation des intrants extérieurs visés au point précédent contribue à des effets inacceptables sur l'environnement.

adapter le cas échéant, dans le cadre du règlement n°834/2007, les règles de la production biologique compte tenu de l'état sanitaire, des différences régionales en matière de climat et de conditions locales, des stades de développement et des pratiques d'élevage particulières.

Non, les produits du secteur vitivinicole sont obtenus à partir de matières premières biologiques,c’est-à-dire de raisins biologiques.

Non, même si initialement, la législation relative à l’agriculture biologique ne concernaitpas les conditions d’élaboration des vins.

Depuis l’adoption du règlement européen (UE) n° 203/2012 sur le vin biologique, le 8 février 2012, on ne peut parler de vin biologique sans que la matière première, le raisin, et sa vinification ne soient respectueux de certaines exigences.

Par conséquent, on ne peut plus réaliser de vin biologique en recourant à la vinification conventionnelle.

L’agriculture biologique prévoit, par rapport à l’agriculture conventionnelle, des restrictions relatives à l’utilisation de certains produits et substances dans la vinification ainsi que des restrictions et des interdictions portant sur certaines pratiques œnologiques.

Télécharger le mémo concernant les différences entre les vinifications bio et les vinification conventionnelles.

Les vins biologiques doivent être élaborés à partir d’ingrédients qui sont à plus de 95 % d’origine biologique.  

Par exemple :  

• raisins : 100% des raisins doivent répondre aux exigences de la réglementation « bio ».
• sucre : du sucre certifié biologique ;
• moût concentré rectifié (MCR) : l’utilisation de résines échangeuses d’ions est autorisée afin de produire du moût concentré rectifié certifiable en « bio » ;
• alcool vinique neutre : alcool vinique neutre bio.

Les règles suivantes s'appliquent aux exploitations qui commencent une activité de production biologique :

• la période de conversion débute au plus tôt au moment où l'opérateur a déclaré son activité aux autorités compétentes et a assujetti son exploitation au système de contrôle ; 
• l'ensemble des règles établies par le règlement n°834/2007 s'appliquent durant la période de conversion ;
• des périodes de conversion spécifiques sont définies par type de culture (3 ans pour le vin) ;
• dans une exploitation ou unité en partie en production biologique et en partie en conversion vers la production biologique, l'exploitant sépare les produits relevant de la production biologique de ceux relevant de la production en conversion, et tient un registre ad hoc permettant d'attester cette séparation ;
• afin de déterminer la période de conversion susvisée, une période précédant immédiatement la date de début de cette période peut être prise en considération sous certaines conditions.

L'ensemble d'une exploitation agricole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique.

Toutefois, une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes qui ne sont pas toutes gérées selon le mode de production biologique.

Pour les végétaux (et donc pour le raisin), il doit s'agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées.

Lorsque les unités d'une exploitation ne sont pas toutes affectées à la production biologique, l'opérateur sépare les terres, les produits qui sont utilisés pour les unités biologiques ou qui sont produits par ces unités, de ceux qui sont utilisés pour les unités non biologiques ou qui sont produits par ces unités, et il tient un registre ad hoc permettant d'attester cette séparation.

Outre les règles générales applicables à l’exploitation agricole énoncées, les règles suivantes s'appliquent à la production végétale biologique :

• la production végétale biologique a recours à des pratiques de travail du sol et des pratiques culturales qui préservent ou accroissent la matière organique du sol, améliorent la stabilité du sol et sa biodiversité, et empêchent son tassement et son érosion ;
• la fertilité et l'activité biologique du sol sont préservées et augmentées par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant les légumineuses et d'autres cultures d'engrais verts et par l'épandage d'effluents d'élevage ou de matières organiques, de préférence compostés, provenant de la production biologique ;
• l'utilisation de préparations biodynamiques est autorisée ;
• en outre, les engrais et amendements du sol ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans la production biologique ;
• l'utilisation d'engrais minéraux azotés est interdite ;
• toutes les techniques de production végétale utilisées doivent empêcher ou réduire au minimum toute contribution à la contamination de l'environnement ;
• la prévention des dégâts causés par les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes repose principalement sur la protection des prédateurs naturels, le choix des espèces et des variétés, la rotation des cultures, les techniques culturales et les procédés thermiques ;
• en cas de menace avérée pour une culture, des produits phytopharmaceutiques ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans la production biologique ;
• pour la production de produits autres que les semences et le matériel de multiplication végétative, seuls les semences et le matériel de reproduction produits selon le mode biologique sont utilisés. À cet effet, la plante-mère, dans le cas des semences, et la plante parentale, dans le cas du matériel de reproduction végétative, ont été produites conformément aux règles établies dans le règlement n° 834/2007 pendant au moins une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux saisons de végétation ;
• les produits de nettoyage et de désinfection pour la production végétale ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans la production biologique.

Sont par exemple autorisés :

• les fumiers
• la tourbe
• les algues
• les cendres

Consulter l’annexe 1 (engrais, amendements du sol et nutriments) du règlement n°889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

Sont par exemple autorisés :

• la cire d’abeille
• les gélatines
• le souffre
• le cuivre 

Consulter l’annexe 2 (pesticides et produits phytopharmaceutiques) du règlement n°889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

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Télécharger la liste des intrants œnologiques certifiés bio conformément au règlement (CE) n°889/2008.

Télécharger la notice d’utilisation de la liste des intrants œnologiques certifiés bio conformément au règlement (CE) n°889/2008.

Le recours aux pratiques, procédés et traitements œnologiques mentionnés ci-après est interdit :

• concentration partielle des vins à froid par des procédés physiques (l’osmose inverse reste autorisée sur un moût comme technique soustractive d’enrichissement).
• élimination de l’anhydride sulfureux par des procédés physiques.
• traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin visé à l’annexe I A, point 10, du règlement (UE) n° 2019/934.
• désalcoolisation partielle des vins.
• traitement aux échangeurs de cations pour assurer la stabilisation tartrique du vin visé à l’annexe I A, point 13, du règlement (UE) n° 2019/934.

Le recours aux pratiques, procédés et traitements œnologiques mentionnés ci-après est autorisé dans les conditions suivantes :

• en ce qui concerne les traitements thermiques , la température ne dépasse pas 70 °C .
• en ce qui concerne la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, la taille des pores n’est pas inférieure à 0,2 micromètre .

• 100 mg/l pour les vins rouges secs (< 2g/l glucose + fructose)
• 150 mg/l pour les vins blancs et rosés secs (< 2g/l glucose + fructose)
• 30 mg/l par rapport aux valeurs de l’OCM pour les autres vins

Doses applicables en vins biologiques (quelques exemples) :

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Lorsque les termes suivants « bio, biologique, éco, écologique » employés seuls ou avec d’autres termes figurent sur l’étiquette :

• le numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle dont dépend l'opérateur qui a mené à bien la dernière opération de production ou de préparation figure également sur l'étiquette ;
• le logo communautaire dit « Eurofeuille », concernant les denrées alimentaires préemballées figure également sur l'emballage ; 

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• lorsque le logo communautaire est utilisé, une indication de l'endroit où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites figure également dans le même champ visuel que le logo et prend l'une des formes suivantes, le cas échéant :

- « Agriculture UE » lorsque la matière première agricole a été produite dans l'Union européenne,

- « Agriculture non UE » lorsque la matière première agricole a été produite dans des pays tiers,

- « Agriculture UE/non UE » lorsqu'une partie de la matière première agricole a été produite dans la Communauté et une autre partie dans un pays tiers.

L'indication « UE » ou « non UE » peut être remplacée ou complétée par le nom d'un pays dans le cas où toutes les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites dans ce pays. En ce qui concerne l'indication susmentionnée, les ingrédients présents en petite quantité en poids peuvent ne pas être pris en compte pour autant que leur quantité totale n'excède pas 2 % de la quantité totale en poids de matières premières d'origine agricole. L'indication « UE » ou « non UE » susmentionnée ne doit pas apparaître dans une couleur, un format et un style de caractères qui soient plus apparents que la dénomination de vente du produit.

Ces indications sont inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles.

Logos de production biologique :

Le logo de production biologique communautaire, qui est obligatoire, peut être utilisé aux fins d'étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits conformes aux exigences énoncées dans le règlement (CE) n°834/2007.

Le logo communautaire n'est pas utilisé pour les produits en conversion.

Des logos nationaux et privés, qui sont facultatifs, peuvent être utilisés aux fins d'étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits conformes aux exigences énoncées dans le règlement.

Télécharger le guide d’utilisation de l’Eurofeuille

Télécharger les différentes versions du logo Eurofeuille

Télécharger les règles d’usage de la marque AB

Télécharger la marque AB certifié vert

Télécharger la marque AB certifié noir

Les contrôles inopinés par les organismes certificateurs :

En France, ce sont 9 organismes privés qui sont agréés par l’INAO pour procéder au contrôle des opérateurs.

Dans chaque organisme de contrôle, un Comité de certification indépendant assure la validation des procédures et du plan de contrôle, la mise en place du barème et de la grille des sanctions, la gestion des recours et la surveillance des moyens mis en œuvre par l ’organisme de contrôle.

Chaque opérateur fait l’objet d’un contrôle minimum par an, complété éventuellement par des visites inopinées avec des fréquences supérieures définies au niveau français, selon le type d’opérateur.

A l’issue du contrôle, un certificat qui liste les produits conformes est remis à l’opérateur. Chaque visite de contrôle donne lieu à un rapport, signé par l’opérateur et le contrôleur. Les sanctions vont de l’écart simple au retrait de licence. Elles sont progressives et cumulatives.

L’opérateur s’engage à respecter le règlement bio, à accepter contrôles et prélèvements, à signaler tout problème lié à la certification bio et à payer son organisme certificateur.

Des analyses de détection de traces de produits interdits (pesticides de synthèse) peuvent également être effectuées sur les produits ou au champ, par prélèvement.

Les contrôles inopinés par la DGCCRF :

La DGCCRF opère des vérifications régulières concernant la présence de résidus de pesticides dans les produits biologiques, le respect des règles relatives à la production biologique par les opérateurs (notamment l’obligation de faire certifier leur activité) et la loyauté des mentions affichées sur les produits (« bio », « biologique » et termes assimilés) qui ne doivent pas induire le consommateur en erreur.

En 2017, par exemple, plus de 3 600 actions de contrôle ont été menées dans le cadre de cette enquête. Les manquements observés relevaient du respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique (certification, règles de production), des problèmes d’étiquetage, de pratiques commerciales trompeuses et, dans une moindre mesure, de traçabilité des produits et de tromperies à l’égard des consommateurs.

S’agissant des suites données à ces manquements, une grande partie des avertissements a concerné des anomalies mineures ne remettant pas en cause le caractère biologique des produits.

Des injonctions de mise en conformité ont été prises à l’encontre d’opérateurs pour les enjoindre à notifier leur activité à l’Agence Bio et à se certifier auprès d’un organisme agréé. Ces mesures de police administrative ont également visé les étiquetages de produits biologiques non conformes (suppression du préfixe bio ou des mentions biologiques).